TÉLÉCHARGER CONSTAT AMIABLE

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Un constat amiable est un document à remplir sur les lieux d'un accident pour en clarifier conjointement les circonstances. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun. Un constat bien rempli entraînant une indemnisation rapide, voici quelques conseils pour s'acquitter correctement de cette formalité. Quand faut-il faire un constat?

Nom: constat amiable
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Libre!
Système d’exploitation: Android. Windows XP/7/10. iOS. MacOS.
Taille:25.75 Megabytes

Tout replier Tout déplier Constat Dans le cas d'un accident de la route intervenu lors d'un déplacement à l'étranger, vous devez compléter un constat européen d'accident ou "constat à l'amiable" de façon la plus claire et la plus complète possible. Indiquez-y les coordonnées de la partie adverse coordonnées, identité, assureur, numéro de police et immatriculation du véhicule notamment.

Comment remplir un constat amiable en cas d’accident ?

Les parties en présence doivent signer le constat et en conserver un exemplaire après avoir complété la partie commune. Le verso partie déclaration peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs. S'il y a des témoins, relevez leurs identités et leurs coordonnées. Ce constat étant standardisé au niveau européen, la langue dans laquelle il est rédigé n'a pas d'importance.

L'exemplaire que vous aurez conservé doit être adressé à votre compagnie d'assurance dans un délai de 5 jours ouvrés , de préférence par lettre recommandée, papier ou électronique. Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer. La liste des pays dans lesquels votre assurance vous couvre figure sur la carte verte.

Assistance Vous devez contacter votre compagnie d'assurance pour les éventuelles questions d'assistance, comme la prise en charge des réparations du véhicule, l'envoi de pièces détachées pour ses réparations ou le rapatriement du véhicule ou de ses occupants.

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Ses coordonnées à partir de l'étranger sont généralement indiquées sur la couverture du constat et sur la carte verte d'assurance. Vérifiez ce point avant d'entamer le voyage, et vérifiez également que vous disposez des coordonnées de votre assureur.

Si vous disposez d'une assurance protection juridique, votre assureur prendra en charge les démarches concernant l'indemnisation. Dans le cas contraire, vous devrez engager vous-même les démarches. Évaluation des indemnités L'évaluation des indemnités varie selon le pays où vous avez eu l'accident. Mon devis gratuit Comment bien le remplir?

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Impossible de se rétracter une fois le constat signé et envoyé. Il convient de le rédiger avec minutie et rigueur car pour un constat mal rempli ou mal illustré, des torts peuvent être injustement attribués au conducteur non responsable.

Le constat sera rédigé avec un stylo à bille de manière parfaitement lisible sur les deux exemplaires original et double. Le constat est composé de la partie déclarative le verso et de la partie constat le recto. Elles doivent donc être apposées avec une extrême attention et ne reproduire que ce que le conducteur faisait au moment même du choc, pas 20 mètres plus loin.

Tout doit être mentionné dans les moindres détails.

E-constat auto

Le croquis La partie destinée au croquis devra mentionner tous les véhicules en cause, la signalisation au sol panneaux, feux, … , les obstacles, les véhicules en stationnement ou en circulation et le ou les points de choc matérialisés par une croix. Le croquis devra également préciser qui des conducteurs était prioritaire.

Attention : les passagers des véhicules directement concernés par le sinistre ne sont pas considérés comme des témoins. Avez-vous les bonnes garanties?

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