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Cette Haute Autorité aurait plusieurs missions. Lors de la présentation du budget du ministère de la Culture, un budget de fonctionnement hors personnel de 6,7 millions d'euros a été prévu [69]. L'indépendance de cette Haute Autorité est contestée par les opposants au projet de loi, considérant que le président de l'Hadopi sera nommé par le pouvoir exécutif, via décret [70]. Elle rajouterait à ces sanctions un dispositif parallèle.

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The band takes up in its own style the song Bleu comme toi.

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Elle était initialement envisagée pour une période complète d'un an. Le Conseil d'État , dont l' avis n'est connu que du gouvernement, aurait réduit cette sanction à une durée comprise entre 3 mois et 1 an [71]. Et plutôt que d'offrir à l'internaute la possibilité de saisir le tribunal administratif face à une décision de suspension, le Conseil d'État aurait jugé préférable de lui donner accès à l'ordre judiciaire tribunaux de police ou d'instance [71].

Avec la possibilité d'autres poursuites par les ayants droit , le principe d'une double peine s'instaure donc, pour l'internaute sanctionné, selon les opposants à la loi.

Le projet de loi prévoit également que le rapprochement entre les adresses IP et l'identité des titulaires de ligne pourra être effectué par les fournisseurs d'accès à l'Internet à la demande de la Haute Autorité, et non plus seulement du juge judiciaire comme c'est actuellement le cas dans les procès engagés sur le fondement du délit de contrefaçon.

Les eurodéputés participent au débat quant à la suspension de l'accès à l'Internet sans décision judiciaire. Ainsi, l'amendement de la réforme européenne du Paquet Télécom , adopté le 24 septembre contient: en appliquant le principe selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux de l' Internet sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement [73].

Écarté du Paquet Télécom par le Conseil de l'Union européenne , l'amendement est réintroduit sous le numéro 46 par le rapporteur et ancienne ministre de la culture, Catherine Trautmann , dans son projet de recommandation pour la deuxième lecture. Le 10 avril , une résolution [74] a été adoptée par le Parlement européen à voix contre , enjoignant les états membres à reconnaître que l'Internet est une vaste plate-forme pour l'expression culturelle, l'accès à la connaissance et la participation démocratique à la créativité européenne, créant des ponts entre générations dans la société de l'information, et, par conséquent, à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à l'Internet.

Responsabilité des propriétaires de bornes Wi-Fi[ modifier modifier le code ] Cette loi rend responsable les intermédiaires mettant à disposition des accès gratuits à l'Internet.

Les accès Wi-Fi gratuits ou payants sont très développés dans les restaurants , les bars , les hôtels , les bibliothèques , les jardins publics , les universités et dans de nombreux autres lieux par l'intermédiaire d'acteurs privés, publics ou associatifs.